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Procédure pénale

Article 706-71

Modifié - 10 septembre 2002

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Version modifiée

10 septembre 2002 - 10 mars 2004

Version modifiée 16 novembre 2001 - 10 septembre 2002 Comparer avec cette version

Citation

Code de la justice pénale des mineurs - art. L334-6 (V)

Code de la justice pénale des mineurs - art. L413-10 (VD)

Code pénitentiaire - art. D315-1 (V)

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