Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Procédure pénale

Article 706-71

Modifié - 26 janvier 2023

Comparer les versions

Liens

Article 706-71

Version en vigueur 15 juin 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée

26 janvier 2023 - 15 juin 2025

Version modifiée 27 décembre 2020 - 26 janvier 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juin 2019 - 27 décembre 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 mai 2017 - 1 juin 2019 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 2017 - 3 décembre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 5 juin 2016 - 22 mai 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 octobre 2014 - 5 juin 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juin 2011 - 1 octobre 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 16 mars 2011 - 1 juin 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 26 novembre 2009 - 16 mars 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 2007 - 26 novembre 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 7 mars 2007 - 1 juillet 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 avril 2005 - 7 mars 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 mars 2004 - 1 avril 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 septembre 2002 - 10 mars 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 16 novembre 2001 - 10 septembre 2002 Comparer avec cette version

Citation

Code de la justice pénale des mineurs - art. L334-6 (V)

Code de la justice pénale des mineurs - art. L413-10 (VD)

Code pénitentiaire - art. D315-1 (V)

Voir plus

0 document importé