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Procédure pénale

Article 706-72

Modifié - 15 novembre 2014

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Version modifiée 1 juin 2019 - 27 juillet 2024 Comparer avec cette version

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15 novembre 2014 - 5 juin 2016

Version abrogée 10 mars 2004 - 1 avril 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 juin 2003 - 10 mars 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 septembre 2002 - 13 juin 2003 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 323-4-1

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L331-5 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-41 (Ab)

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