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Procédure pénale

Article 706-72

Modifié - 5 juin 2016

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Version modifiée 13 juin 2003 - 10 mars 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 septembre 2002 - 13 juin 2003 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 323-1 (V)

Code pénal - art. 323-4-1

Code pénal - art. 411-9

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