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Article 720-1-1

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Modifié - 12 mars 2010

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12 mars 2010 - 1 octobre 2014

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Version modifiée 13 décembre 2005 - 26 novembre 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2005 - 13 décembre 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 5 mars 2002 - 1 janvier 2005 Comparer avec cette version

Citation

Code pénitentiaire - art. D322-36 (V)

Code pénal - art. 132-44

Code de la route. - art. R234-5 (V)

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