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Procédure pénale

Article 720-2

Modifié - 27 juin 1983

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Article 720-2

Version en vigueur 20 décembre 1997 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 1994 - 20 décembre 1997 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 septembre 1986 - 1 mars 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée

27 juin 1983 - 11 septembre 1986

Citation

Code pénal 301 al. 1, 303, 304, 310 à 312, 334-1 à 335, 341 (1°, 2°, 3°), 342 à 344, 382 al. 3 et al. 7, 384, 462

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 720-3 (Ab)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 720-4 (M)

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