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1 mars 1994 - 20 décembre 1997
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11 septembre 1986 - 1 mars 1994
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27 juin 1983 - 11 septembre 1986
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Citation
Code pénal - art. 132-23 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 720-3 (Ab)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 720-4 (M)
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