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Procédure pénale

Article 720-4

Modifié - 1 mars 1994

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Article 720-4

Version en vigueur 1 janvier 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2001 - 1 janvier 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 20 décembre 1997 - 1 janvier 2001 Comparer avec cette version

Version morte née 1 mars 1994 - 2 février 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 mars 1994 - 20 décembre 1997

Version modifiée 10 septembre 1986 - 1 mars 1994 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 132-23 (M)

Code pénal - art. 221-3 (MMN)

Code pénal - art. 221-4 (MMN)

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