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Procédure pénale

Article 720-4

En vigueur - 1 janvier 2005

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Article 720-4

Version en vigueur

1 janvier 2005

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Version modifiée 1 mars 1994 - 20 décembre 1997 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 septembre 1986 - 1 mars 1994 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 132-23 (V)

Code pénal - art. 221-3 (V)

Code de procédure pénale - art. 712-7 (V)

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