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Procédure pénale

Article 729

Modifié - 16 juin 2000

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16 juin 2000 - 13 décembre 2005

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Version modifiée 3 février 1981 - 1 mars 1994 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 132-10 (V)

Code pénal - art. 132-23 (M)

Code pénal - art. 132-8 (V)

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