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Procédure pénale

Article 729

Modifié - 27 février 2008

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Version modifiée 3 février 1981 - 1 mars 1994 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 132-23

Code pénal - art. 132-8

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D527-1 (Ab)

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