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Procédure pénale

Article 768

Modifié - 1 janvier 1990

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Article 768

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Version modifiée 1 juillet 2021 - 30 septembre 2021 Comparer avec cette version

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Version modifiée 1 octobre 1994 - 10 septembre 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 1994 - 1 octobre 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 janvier 1990 - 1 mars 1994

Citation

Code de commerce - art. R653-3 (VD)

Code de la sécurité intérieure - art. R312-87 (V)

Code de procédure pénale - art. 769 (V)

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