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Procédure pénale

Article 768

Modifié - 10 septembre 2002

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Article 768

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10 septembre 2002 - 1 octobre 2004

Version modifiée 1 octobre 1994 - 10 septembre 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 1994 - 1 octobre 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1990 - 1 mars 1994 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 132-59 (V)

Code de commerce - art. R653-3 (VD)

Code de la sécurité intérieure - art. R312-87 (V)

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