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Procédure pénale

Article 77-2

Modifié - 10 septembre 2002

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Article 77-2

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Version modifiée 10 mars 2004 - 19 août 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée

10 septembre 2002 - 10 mars 2004

Version morte née 1 janvier 2001 - 31 décembre 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2001 - 10 septembre 2002 Comparer avec cette version

Citation

Code de procédure pénale - art. 15-4 (V)

Code de procédure pénale - art. 63-1 (VT)

Code de procédure pénale - art. 63-8 (VD)

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