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Procédure pénale

Article 77-2

Modifié - 5 juin 2016

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Version morte née 1 janvier 2001 - 31 décembre 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2001 - 10 septembre 2002 Comparer avec cette version

Citation

Code de procédure pénale - art. 15-4 (V)

Code de procédure pénale - art. 390-1 (V)

Code de procédure pénale - art. 393 (V)

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