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Procédure pénale

Article 78-3

Modifié - 4 septembre 1986

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Version modifiée 11 août 1993 - 2 septembre 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 1993 - 11 août 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée

4 septembre 1986 - 1 mars 1993

Citation

Code pénitentiaire - art. L223-19 (V)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 171 (M)

Code de commerce - art. L450-3-1 (V)

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