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Procédure pénale

Article 78-3

Modifié - 16 avril 1999

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16 avril 1999 - 25 juillet 2006

Version modifiée 2 septembre 1993 - 16 avril 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 août 1993 - 2 septembre 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 1993 - 11 août 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 4 septembre 1986 - 1 mars 1993 Comparer avec cette version

Citation

Code pénitentiaire - art. L223-19 (V)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 171 (M)

Code de commerce - art. L450-3-1 (V)

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