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Procédure pénale

Article 811

Modifié - 1 janvier 1997

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Article 811

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Version modifiée 29 décembre 1999 - 13 juillet 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 mars 1999 - 29 décembre 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 août 1998 - 21 mars 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 janvier 1997 - 22 août 1998

Version modifiée 1 mai 1995 - 1 janvier 1997 Comparer avec cette version

Citation

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 46 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 48 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 848 (M)

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