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Procédure pénale

Article 811

En vigueur - 13 juillet 2001

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13 juillet 2001

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Version modifiée 1 janvier 1997 - 22 août 1998 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mai 1995 - 1 janvier 1997 Comparer avec cette version

Citation

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 848 (M)

Code de procédure pénale - art. 46 (VT)

Code de procédure pénale - art. 48 (VT)

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