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Procédure pénale

Article 814

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Version modifiée 22 août 1998 - 21 mars 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mai 1995 - 22 août 1998 Comparer avec cette version

Citation

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 63-4 (M)

Code de procédure pénale - art. 842 (V)

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