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Procédure pénale

Article 814

Modifié - 1 juin 2011

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Version modifiée 29 décembre 1999 - 1 janvier 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 mars 1999 - 29 décembre 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 août 1998 - 21 mars 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mai 1995 - 22 août 1998 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 434-7-2

Code de procédure pénale - art. 63-4

Code de procédure pénale - art. 63-4-4

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