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Procédure pénale

Article 83

Modifié - 2 septembre 1993

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Article 83

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Version modifiée 2 février 1994 - 1 janvier 2001 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 1994 - 2 septembre 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée

2 septembre 1993 - 2 février 1994

Version modifiée 1 mars 1993 - 1 janvier 1994 Comparer avec cette version

Citation

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 137-1 (Ab)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 680 (Ab)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706 (Ab)

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