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Procédure pénale

Article 83

En vigueur - 1 mars 2008

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Article 83

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1 mars 2008

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Version modifiée 2 septembre 1993 - 2 février 1994 Comparer avec cette version

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Citation

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 680 (Ab)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706 (Ab)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-1 (Ab)

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