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Procédure pénale

Article 85

Modifié - 6 mars 2007

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6 mars 2007 - 1 juillet 2007

Version modifiée 1 octobre 2004 - 6 mars 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 avril 1958 - 1 octobre 2004 Comparer avec cette version

Citation

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 52 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 52-1 (AbD)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-42 (V)

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