Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Procédure pénale

Article 85

Modifié - 1 juillet 2007

Comparer les versions

Liens

Article 85

Version en vigueur 25 mars 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 2017 - 25 mars 2019 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 2017 - 20 novembre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 15 décembre 2011 - 1 mars 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 juillet 2007 - 15 décembre 2011

Version modifiée 6 mars 2007 - 1 juillet 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 octobre 2004 - 6 mars 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 avril 1958 - 1 octobre 2004 Comparer avec cette version

Citation

Code électoral - art. L102 (V)

Code électoral - art. L106 (V)

Code électoral - art. L113 (V)

Voir plus

0 document importé