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Procédure pénale

Article 99-1

Modifié - 6 octobre 2006

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6 octobre 2006 - 22 juin 2008

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Version modifiée 21 septembre 2000 - 6 octobre 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 7 janvier 1999 - 1 janvier 2001 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. R131-51 (V)

Code rural - art. L911-29 (T)

Code rural ancien - art. 213-7 (Ab)

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Pilote Suiveur

Code rural - art. L211-29 (V)

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