Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Procédure pénale
Article 99-1
Article 99-1
Comparer les versions
Article 99-1
Modifié - 22 juin 2008
Comparer les versions
Liens
Article 99-1
Version en vigueur
26 juin 2024
Comparer avec cette version
Version modifiée
2 décembre 2021 - 26 juin 2024
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2020 - 2 décembre 2021
Comparer avec cette version
Version modifiée
8 mai 2010 - 1 janvier 2020
Comparer avec cette version
Version modifiée
22 juin 2008 - 8 mai 2010
Version modifiée
6 octobre 2006 - 22 juin 2008
Comparer avec cette version
Version morte née
1 janvier 2001 - 21 septembre 2000
Comparer avec cette version
Version modifiée
21 septembre 2000 - 6 octobre 2006
Comparer avec cette version
Version modifiée
7 janvier 1999 - 1 janvier 2001
Comparer avec cette version
Citation
Code de procédure pénale - art. 99
Code pénal - art. R131-51 (V)
Code rural - art. L911-29 (T)
Voir plus
Pilote Suiveur
Code rural - art. L211-29 (V)
0 document importé
