Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Procédure pénale
Article R117
Article R117
Comparer les versions
Article R117
Modifié - 11 septembre 2008
Comparer les versions
Liens
Article R117
Version en vigueur
20 février 2020
Comparer avec cette version
Version morte née
1 mars 2017 - 28 février 2017
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 mars 2017 - 20 février 2020
Comparer avec cette version
Version modifiée
11 septembre 2008 - 1 mars 2017
Version modifiée
1 octobre 2001 - 3 août 2008
Comparer avec cette version
Version modifiée
20 mars 1999 - 1 octobre 2001
Comparer avec cette version
Version modifiée
28 mai 1997 - 20 mars 1999
Comparer avec cette version
Version modifiée
25 mars 1979 - 28 mai 1997
Comparer avec cette version
Citation
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D47-24 (VD)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R321 (Ab)
Code de la route. - art. R235-12 (M)
Voir plus
0 document importé