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Procédure pénale

Article R117

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Version modifiée 20 mars 1999 - 1 octobre 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 mai 1997 - 20 mars 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 mars 1979 - 28 mai 1997 Comparer avec cette version

Citation

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D47-24 (VD)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R321 (Ab)

Code de la route. - art. R235-12 (M)

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