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Procédure pénale

Article R15-23

Modifié - 13 juin 2004

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Version modifiée 1 janvier 1984 - 10 mai 1995 Comparer avec cette version

Citation

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 15-1 (M)

Code de procédure pénale - art. R15-24 (V)

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