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Procédure pénale

Article R15-23

Modifié - 31 janvier 2025

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Article R15-23

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31 janvier 2025 - 2 mars 2025

Version modifiée 16 octobre 2021 - 31 janvier 2025 Comparer avec cette version

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Version modifiée 2 juillet 2012 - 31 décembre 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 février 2010 - 2 juillet 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 7 octobre 2009 - 13 février 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 juin 2009 - 7 octobre 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 juin 2004 - 22 juin 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 mai 1995 - 13 juin 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1984 - 10 mai 1995 Comparer avec cette version

Citation

Code de procédure pénale - art. R15-22

Code de procédure pénale - art. R15-24 (V)

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