Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Procédure pénale

Article R224-2

Modifié - 4 septembre 2003

Comparer les versions

Liens

Article R224-2

Version en vigueur 29 août 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 septembre 2011 - 29 août 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 mai 2009 - 3 septembre 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2009 - 25 mai 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 16 novembre 2006 - 1 janvier 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée

4 septembre 2003 - 1 janvier 2009

Version modifiée 29 juin 1993 - 4 septembre 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1992 - 29 juin 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 octobre 1988 - 1 janvier 1992 Comparer avec cette version

Citation

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R93 (M)

Code de procédure pénale - art. A43-16 (V)

Code de procédure pénale - art. A43-17 (V)

Voir plus

0 document importé