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Procédure pénale

Article R224-2

Modifié - 25 mai 2009

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Version modifiée 4 septembre 2003 - 1 janvier 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 juin 1993 - 4 septembre 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1992 - 29 juin 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 octobre 1988 - 1 janvier 1992 Comparer avec cette version

Citation

Code civil - art. 388-1

Code de procédure pénale - art. A43-16 (V)

Code de procédure pénale - art. A43-17 (V)

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