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Procédure pénale

Article R3

Modifié - 9 août 1975

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Article R3

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Version modifiée 5 février 2004 - 6 septembre 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 16 novembre 1994 - 5 février 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée

9 août 1975 - 16 novembre 1994

Citation

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A1 (T)

Code de procédure pénale - art. A1-1 (T)

Code de procédure pénale - art. R6 (VD)

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