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Article R3

Modifié - 7 mai 2023

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Version modifiée 11 juillet 2010 - 1 octobre 2016 Comparer avec cette version

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Version modifiée 5 février 2004 - 6 septembre 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 16 novembre 1994 - 5 février 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 9 août 1975 - 16 novembre 1994 Comparer avec cette version

Citation

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A1 (T)

Code de procédure pénale - art. 16

Code de procédure pénale - art. A1-1 (T)

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