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Procédure pénale

Article R49-11

Modifié - 12 mai 1990

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Version modifiée 28 avril 1995 - 26 novembre 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée

12 mai 1990 - 1 septembre 1995

Citation

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 529-8 (M)

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