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Procédure pénale

Article R49-11

En vigueur - 1 juillet 2016

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Article R49-11

Version en vigueur

1 juillet 2016

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Version modifiée 28 avril 1995 - 26 novembre 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 mai 1990 - 1 septembre 1995 Comparer avec cette version

Citation

Code de procédure pénale - art. 529-8 (V)

Code de procédure pénale - art. R49-3 (V)

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