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Procédure pénale

Article R49-3

Modifié - 28 avril 1995

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Article R49-3

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Version modifiée 12 juillet 2003 - 1 octobre 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée

28 avril 1995 - 12 juillet 2003

Version modifiée 19 septembre 1986 - 1 septembre 1995 Comparer avec cette version

Citation

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A37-8 (T)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R49-2 (M)

Code de la route. - art. R322-17 (VT)

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