Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Procédure pénale

Article R49-3

Modifié - 1 octobre 2008

Comparer les versions

Liens

Article R49-3

Version en vigueur 29 mars 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 2016 - 29 mars 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 mai 2014 - 1 juillet 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 2014 - 30 mai 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 juillet 2010 - 1 mars 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 octobre 2008 - 11 juillet 2010

Version modifiée 12 juillet 2003 - 1 octobre 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 avril 1995 - 12 juillet 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 septembre 1986 - 1 septembre 1995 Comparer avec cette version

Citation

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A37-8 (T)

Code de la route. - art. R322-17 (VT)

Code de procédure pénale - art. A37-12 (VD)

Voir plus

0 document importé