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Procédure pénale

Article R53-8-24

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En vigueur à date ultérieure - 1 janvier 2028

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Version modifiée 15 février 2010 - 1 avril 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 octobre 2008 - 15 février 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 juin 2005 - 8 octobre 2008 Comparer avec cette version

Citation

Code pénitentiaire - art. R113-17 (V)

Code de procédure pénale - art. R53-8-9 (VD)

Code de procédure pénale - art. R64 (V)

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