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Procédure pénale

Article R92

Modifié - 27 décembre 1983

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Version modifiée 1 octobre 1988 - 1 janvier 1991 Comparer avec cette version

Version modifiée

27 décembre 1983 - 1 octobre 1988

Citation

Code pénal 43-3-3° bis

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*814-4 (Ab)

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R946-6 (Ab)

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Texte Source

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 800 (M)

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