Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Procédure pénale

Article R92

Modifié - 5 novembre 1992

Comparer les versions

Liens

Article R92

Version en vigueur 12 avril 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 octobre 2021 - 12 avril 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 mars 2020 - 21 octobre 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 juillet 2017 - 24 mars 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 août 2013 - 21 juillet 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 octobre 2007 - 29 août 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 septembre 2007 - 25 octobre 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 26 mars 2006 - 28 septembre 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 décembre 2001 - 26 mars 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 janvier 2001 - 29 décembre 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 septembre 1999 - 30 janvier 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 20 mars 1999 - 19 septembre 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 juin 1993 - 20 mars 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée

5 novembre 1992 - 29 juin 1993

Version modifiée 1 janvier 1991 - 5 novembre 1992 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 octobre 1988 - 1 janvier 1991 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 décembre 1983 - 1 octobre 1988 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal 43-3

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*814-4 (Ab)

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R946-6 (Ab)

Voir plus

0 document importé