Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Procédure pénale

Article R93

Modifié - 29 juin 1993

Comparer les versions

Liens

Article R93

Version en vigueur 12 avril 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 26 janvier 2023 - 12 avril 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mai 2021 - 26 janvier 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 5 juillet 2020 - 1 mai 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2020 - 5 juillet 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 août 2013 - 1 janvier 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 septembre 2011 - 29 août 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 16 janvier 2011 - 3 septembre 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 mai 2009 - 16 janvier 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 août 2008 - 25 mai 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 mai 2008 - 3 août 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mai 2007 - 25 mai 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2006 - 1 mai 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2005 - 1 janvier 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 4 septembre 2003 - 1 janvier 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 septembre 1999 - 4 septembre 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 20 mars 1999 - 19 septembre 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 mai 1995 - 20 mars 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée

29 juin 1993 - 10 mai 1995

Version modifiée 1 janvier 1992 - 29 juin 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 15 mars 1990 - 1 janvier 1992 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 février 1990 - 15 mars 1990 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 octobre 1988 - 27 février 1990 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 octobre 1983 - 1 octobre 1988 Comparer avec cette version

Citation

Code civil - art. 287-1 (M)

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*814-4 (Ab)

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R123-23 (V)

Voir plus

Texte Source

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 800 (M)

0 document importé