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Article R93

Modifié - 19 septembre 1999

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Version modifiée 27 février 1990 - 15 mars 1990 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 octobre 1988 - 27 février 1990 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 octobre 1983 - 1 octobre 1988 Comparer avec cette version

Citation

Code de la consommation - art. L332-2 (M)

Code pénal - art. 131-14 (M)

Code pénal - art. 131-35 (M)

Voir plus

Texte Source

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 800 (M)

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