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Version abrogée
12 avril 1996 - 3 juin 2001
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Concordance
Code de la justice pénale des mineurs - art. D413-4 (VD)
Citation
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A36-11 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D15-8 (Ab)
Code de procédure pénale - art. 63-1
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