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Procédures fiscales

Article A47 A-1

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Modifié - 4 juillet 1992

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Article A47 A-1

Version en vigueur 2 août 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 avril 2008 - 2 août 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 janvier 2008 - 3 avril 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 octobre 2005 - 11 janvier 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 avril 1997 - 18 octobre 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée

4 juillet 1992 - 11 avril 1997

Citation

Livre des procédures fiscales - art. A47 AA-1 (V)

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