Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Procédures fiscales
Article A47 A-1
Article A47 A-1
Comparer les versions
Article A47 A-1
Modifié - 3 avril 2008
Comparer les versions
Liens
Article A47 A-1
Version en vigueur
2 août 2013
Comparer avec cette version
Version modifiée
3 avril 2008 - 2 août 2013
Version modifiée
11 janvier 2008 - 3 avril 2008
Comparer avec cette version
Version modifiée
18 octobre 2005 - 11 janvier 2008
Comparer avec cette version
Version modifiée
11 avril 1997 - 18 octobre 2005
Comparer avec cette version
Version modifiée
4 juillet 1992 - 11 avril 1997
Comparer avec cette version
Citation
Livre des procédures fiscales - art. A47 AA-1 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L47 A
0 document importé
