Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Procédures fiscales
Article L145 A
Article L145 A
Comparer les versions
Article L145 A
Modifié - 31 mars 2001
Comparer les versions
Liens
Article L145 A
Version en vigueur
6 juin 2015
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2006 - 6 juin 2015
Comparer avec cette version
Version modifiée
27 juillet 2005 - 1 janvier 2006
Comparer avec cette version
Version modifiée
31 mars 2002 - 27 juillet 2005
Comparer avec cette version
Version modifiée
31 mars 2001 - 31 mars 2002
Version modifiée
2 septembre 1994 - 31 mars 2001
Comparer avec cette version
Version modifiée
18 août 1993 - 2 septembre 1994
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 mars 1985 - 18 août 1993
Comparer avec cette version
Citation
Code de commerce L611-1 à L612-4
Livre des procédures fiscales - art. R145 A-1 (V)
0 document importé
