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Procédures fiscales

Article L145 A

Modifié - 27 juillet 2005

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Article L145 A

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Version modifiée 31 mars 2001 - 31 mars 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 septembre 1994 - 31 mars 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 août 1993 - 2 septembre 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 1985 - 18 août 1993 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce. - art. L611-2 (M)

Livre des procédures fiscales - art. R145 A-1 (V)

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