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Article L169 A

Modifié - 11 avril 1997

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Version modifiée

11 avril 1997 - 31 mars 1999

Version modifiée 1 janvier 1982 - 11 avril 1997 Comparer avec cette version

Citation

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 162 (M)

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 239 bis B (M)

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